Conditions générales

Les présentes conditions générales et le dossier descriptif font partie intégrante de ce qui a été convenu mutuellement.

1. Nous affirmons que le vendeur ou une tierce personne autorisée nous a qualifié pour proposer le bien en question aux conditions mentionnées au verso. En outre, nous déclarons que les données énoncées au verso reposent exclusivement sur les informations obtenues par le vendeur. De même, nous nous efforcerons bien entendu de diffuser des informations exactes et à jour. Toutefois, nous n'assumons aucune responsabilité quant aux informations obtenues par le vendeur.
2. L'intéressé détient l'information explicite que, pour le cas où il connaîtrait l'objet ou le propriétaire de l'objet, il serait immédiatement tenu de donner avis à l'agent immobilier de cette circonstance. Dans le cas contraire, le fait de communiquer des informations du dossier descriptif par l'agent à l'intéressé est néanmoins considéré comme une des causes d’avènement du contrat, impliquant le paiement intégral de la commission.
3. Le destinataire du dossier descriptif est tenu de nous aviser immédiatement s'il conclut un contrat relatif au bien indiqué dans le dossier et, le cas échéant, à quelles conditions ou sur tout autre objet du partenaire contractuel indiqué par nous.
4. Le présent dossier descriptif n'est destiné qu'au titulaire indiqué par nous au verso. Ce dernier le traitera de façon confidentielle, et n'y donnera accès à tierce personne sans notre accord préalable. La rupture de la confidentialité du dossier descriptif nous autorise à demander une indemnisation en cas de dégât.
5. A défaut d'autres dispositions individuelles sur l'échéance du paiement de la commission, il est convenu que le jour de la clôture de l'acte notarié le titulaire du dossier devra payer à l'agent immobilier le pourcentage indiqué au verso sur le prix de vente, lequel aura été certifié devant notaire, y compris la taxe à la valeur ajoutée (TVA) en vigueur, lequel sera perçu au titre de l'entremise de la réalisation du contrat. Le titulaire du dossier devra payer la rémunération convenue même au cas où un autre contrat que le contrat offert viendrait prendre effet, à condition que se garde l’identité du contenu contractuelle. Des variations minimes de type technique, économique ou financier ne sont pas rédhibitoires et entraînent dans tous les cas le versement intégral de la commission. 
Dans le cas où le texte du contrat dévierait de quelque manière que ce soit de l'objet des présentes mais engage un pareil avantage économique, le droit à la commission resterait néanmoins dû.
6. La commission est due même si la vente se réalise avec un autre acheteur, étroitement lié au titulaire du dossier par un lien personnel ou matériel. Dans le cas où la vente se ferait avec un acheteur tiers, la partie intéressée par les présentes serait contrainte de verser la commission convenue, et ceci même si l'acheteur invoquait l'absence de dispositions juridiques afférentes. Si un acte de vente portant sur un autre bien du vendeur était conclu, la commission serait due également, à condition que l'agent prouve l'avènement d'un contrat de vente ou ait été en mesure de désigner l'acheteur au cours de son activité professionnelle. 
Nos offres s'entendent sans engagement. Ceci reste sous réserve d'une vente provisoire, d'une location et d'une mise à bail par le vendeur, à moins qu'un accord à part n'ait été conclu à ce sujet.
7. Le titulaire du dossier descriptif confirme pour finir qu'il n'y a pas eu d'accords tacites ou verbaux relatifs au dossier et que des accords complémentaires n'entrent en vigueur qu'une fois qu'ils auront été confirmés par écrit.

Tribunal compétant: Kotor Monténégro